Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 115h LDProcédure ordinaire

Titre 6 Protection des données et assistance administrative Chapitre 3 Assistance administrative internationale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité compétente notifie à la personne concernée par la demande d’assistance administrative une décision finale dans laquelle elle justifie l’octroi de l’assistance administrative et précise l’étendue des renseignements, documents, objets et valeurs patrimoniales à transmettre.

2L’autorité compétente ne transmet pas les renseignements, écrits, objets ou valeurs patrimoniales qui ne sont vraisemblablement pas pertinents. Elle les extrait ou les rend anonymes.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).