Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 115e LDMesures de contrainte

Titre 6 Protection des données et assistance administrative Chapitre 3 Assistance administrative internationale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées si le droit suisse ou le droit international en prévoient l’exécution.

2Les art. 45 à 60 DPA101 sont applicables.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).
  2. RS 313.0