Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 115f LDDroit de participation

Titre 6 Protection des données et assistance administrative Chapitre 3 Assistance administrative internationale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La personne visée par la demande d’assistance administrative peut prendre part à la procédure et consulter les pièces dans la mesure où elle a été obligée de coopérer en application de l’art. 115d ou que des mesures de contrainte ont été ordonnées en application de l’art. 115e.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).

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