Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 114 LD...

Titre 6 Protection des données et assistance administrative Chapitre 2 Assistance administrative entre autorités suisses

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFDF et les autres autorités suisses se fournissent l’assistance administrative et se soutiennent mutuellement dans l’exécution de leurs tâches.

2Les autorités suisses fournissent à l’OFDF les données, y compris des données sensibles et des données issues d’un profilage, y compris d’un profilage à risque élevé, qui sont nécessaires à l’exécution des actes législatifs qu’il doit appliquer.93

Historique et notes (2)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, avec effet au 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 48 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).