Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 52 LDEntreposeur et entrepositaire

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Régimes douaniers Section 4 Régime de l’entrepôt douanier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreposeur est la personne qui exploite l’entrepôt douanier.

2L’entrepositaire est:

a.
la personne qui entrepose des marchandises dans l’entrepôt douanier et qui est liée par la déclaration de placement des marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier;
b.
la personne à qui les droits et obligations de cette personne ont été transférés.

3L’entrepositaire doit veiller à ce que les obligations découlant du placement des marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier soient observées.