Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 54 LDAutorisation d’exploiter un entrepôt douanier ouvert

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Régimes douaniers Section 4 Régime de l’entrepôt douanier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque exploite un entrepôt douanier ouvert doit avoir une autorisation de l’OFDF.

2L’OFDF délivre l’autorisation si:

a.
le requérant est domicilié en Suisse et garantit l’exploitation conforme de l’entrepôt douanier ouvert;
b.
la surveillance et le contrôle douaniers n’entraînent pas des frais administratifs disproportionnés pour l’OFDF.

3L’autorisation peut:

a.
être assortie de charges et exclure l’entreposage de certaines marchandises à risque;
b.
prévoir que les marchandises à risque soient entreposées dans des locaux spéciaux.