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Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0
Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Régimes douaniers Section 4 Régime de l’entrepôt douanier
1Seules les marchandises admises par l’OFDF peuvent être entreposées dans les entrepôts de marchandises de grande consommation.
2Elles peuvent être entreposées pendant deux ans au plus. Sur demande motivée, ce délai peut être prorogé à cinq ans au maximum.
3L’entreposage de marchandises de grande consommation doit être annoncé au bureau de douane compétent.
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