Titre 5 Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

¹L’OFDF est constitué de la Direction générale des douanes, des directions d’arrondissement et des bureaux de douane.

²Le Corps des gardes-frontière est une formation armée et portant l’uniforme.

¹L’OFDF désigne le personnel autorisé à faire usage de la contrainte et de mesures policières et à exercer les compétences prévues aux art. 101 à 105.

²Le personnel visé à l’al. 1 fait le serment de remplir en conscience les devoirs de sa charge. Une promesse solennelle peut être faite en lieu et place du serment.

³Le refus de prêter serment ou de faire la promesse solennelle peut entraîner une résiliation ordinaire au sens de l’art. 10, al. 3, let. a, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁴³.

¹L’OFDF peut participer à des missions à l’étranger dans le cadre de mesures internationales.

²La participation du personnel de l’OFDF à ces missions est volontaire.

³L’OFDF peut, dans le cadre de mesures internationales, mettre du matériel de surveillance des frontières à la disposition d’États étrangers et de l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen.⁴⁵

⁴Il peut engager des agents de liaison à l’étranger et les charger des tâches suivantes:

a.

collecte d’informations stratégiques, tactiques et opérationnelles dont il a besoin pour remplir ses tâches légales;

b.

échange d’informations entre les autorités partenaires dans l’État d’accueil et auprès des organisations internationales ainsi que des autorités suisses;

c.

promotion de la coopération policière et judiciaire.⁴⁶

⁵Il peut, en accord avec l’Office fédéral de la police (fedpol), déléguer des tâches de ses propres agents de liaison aux agents de liaison de fedpol. Dans le cadre des tâches déléguées par l’OFDF, les agents de liaison de fedpol sont assimilés aux agents de liaison de l’OFDF en ce qui concerne l’accès aux systèmes d’information et le droit de traiter les données pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches.⁴⁷

⁶Le Conseil fédéral est autorisé à:

a.

conclure des traités internationaux de coopération sur l’engagement de personnel de l’OFDF au sein de l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen;

b.

convenir avec les autorités étrangères compétentes de l’engagement d’agents de liaison de l’OFDF;

c.

régler l’étendue des tâches prévues à l’al. 4.⁴⁸

¹Le Conseil fédéral est compétent pour l’approbation des interventions non armées, d’une durée de six mois au plus, de spécialistes étrangers de la protection des frontières, négociées chaque année avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, aux frontières extérieures de l’Espace Schengen de la Suisse.

²L’Assemblée fédérale est compétente pour l’approbation des interventions de plus de six mois ou des interventions armées. En cas d’urgence, le Conseil fédéral peut demander l’approbation de l’Assemblée fédérale a posteriori. Il consulte au préalable les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux conseils ainsi que les cantons concernés.

¹L’OFDF gère une caisse de prévoyance pour son personnel.

²Le Conseil fédéral règle le but, l’organisation, le financement et la gestion de la caisse de prévoyance.

L’OFDF exécute la législation douanière et les traités internationaux dont l’exécution lui incombe.

¹L’OFDF participe à l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers si ces actes le prévoient.

^1bisIl soutient la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le cadre de ses tâches.⁵⁰

²Il déduit ses frais de perception du produit brut des redevances à affectation spéciale.

¹Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l’OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l’espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.⁵²

²Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont sauvegardées. L’art. 97 est réservé.

¹Sur demande d’un canton, le DFF peut conclure avec celui-ci une convention selon laquelle l’OFDF est habilité à accomplir des tâches de police liées à l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et déléguées aux cantons en vertu de la législation fédérale.

²La convention règle en particulier le secteur d’intervention, l’étendue des tâches déléguées et la prise en charge des frais.

Le Conseil fédéral peut déléguer à l’OFDF l’exécution de tâches urgentes de la Confédération dans le domaine du trafic transfrontière.

Le DFF peut assigner périodiquement à l’OFDF des objectifs concernant l’accomplissement de ses tâches.

¹Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population, l’OFDF peut notamment:

a.

contrôler la circulation des personnes, en particulier:

1.

leur identité,

2.

leur droit de franchir la frontière,

3.

leur droit de séjourner en Suisse;

b.

établir l’identité des personnes;

c.

contrôler la circulation des marchandises;

d.

rechercher des personnes et des choses dans l’espace frontalier;

e.

surveiller l’espace frontalier.

^1bisDans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions sur l’usage de la contrainte et de mesures policières, la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte⁵⁴ est applicable.⁵⁵

²...⁵⁶

¹L’OFDF peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances portent à croire qu’elle peut fournir des indications utiles à l’exécution d’une des tâches incombant à l’OFDF.

²Une personne peut être palpée:

a.

si elle est soupçonnée d’être dangereuse ou de transporter avec elle des armes ou d’autres objets devant être mis en sûreté;

b.

si les conditions d’une arrestation provisoire sont remplies.

¹L’OFDF peut faire pratiquer une fouille corporelle ou un examen corporel sur une personne:

a.

si elle est soupçonnée d’être dangereuse ou de transporter avec elle des objets devant être mis en sûreté;

b.

si les conditions d’une arrestation provisoire sont remplies.

²La fouille corporelle doit être pratiquée par une personne du même sexe; des exceptions ne sont admises que si la fouille corporelle ne tolère aucun ajournement.

³L’examen corporel ne peut être pratiqué que par un médecin.

¹L’OFDF peut établir l’identité d’une personne en la photographiant ou en relevant ses données génétiques ou biométriques:⁵⁷

a.

si cette personne est soupçonnée d’avoir commis ou de s’apprêter à commettre une infraction grave;

b.

si un autre acte législatif prévoit l’établissement de l’identité de personnes.

²Le Conseil fédéral détermine les données génétiques et les données biométriques pouvant être relevées.⁵⁸

¹L’OFDF peut provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales qui, selon toute vraisemblance:

a.

seront utilisés comme moyens de preuve, ou

b.

doivent être confisqués.

²Il transmet immédiatement les objets et les valeurs patrimoniales à l’autorité compétente. Celle-ci décide s’il faut ordonner le séquestre.

³Si l’autorité compétente n’ordonne pas le séquestre, l’OFDF restitue à l’ayant droit les objets et valeurs patrimoniales se trouvant en sa possession. Si ce dernier ou son lieu de résidence n’est pas connu, l’art. 92 DPA⁶⁰ s’applique par analogie.

⁴L’OFDF peut ordonner une confiscation autonome d’objets et de valeurs patrimoniales au sens des art. 69 et 70 du code pénal⁶¹. La procédure est régie par l’art. 66 DPA.

¹L’OFDF peut conduire au poste de douane aux fins de contrôle des personnes soupçonnées d’avoir commis ou de s’apprêter à commettre une infraction grave. Il peut les dénoncer à l’autorité compétente.

²S’il y a péril en la demeure ou en cas de résistance, il peut arrêter provisoirement la personne conduite au poste selon l’art. 19 DPA⁶².

³Il conduit immédiatement la personne arrêtée provisoirement à l’autorité compétente.

¹Le personnel du Corps des gardes-frontière peut faire usage d’armes au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁶³ ou d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte nécessaires à l’exécution de son mandat:

a.

en cas de légitime défense;

b.

en cas de nécessité;

c.

en dernier recours, pour accomplir sa mission, dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient.

²Le Conseil fédéral règle:

a.

dans quelle mesure le personnel de l’OFDF autre que celui du Corps des gardes-frontière a le droit de porter et d’utiliser des armes ou d’autres moyens d’autodéfense ou de contrainte;

b.

l’usage de l’arme et des autres moyens d’autodéfense ou de contrainte.

¹Le personnel de l’OFDF peut, dans l’espace frontalier, perquisitionner des biens-fonds, aux fins de contrôle.

²Il peut également perquisitionner, aux fins de contrôle, des fonds clos et des constructions contigus à la rive d’une eau frontière, hormis les logements.

³Les conditions prévues à l’art. 48 DPA⁶⁴ s’appliquent à la perquisition dans des logements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison ou dans des constructions.

¹L’OFDF peut utiliser des appareils automatiques de prise de vue et de relevé, ainsi que d’autres appareils de surveillance:

a.

pour déceler à temps le franchissement illégal de la frontière ou des risques pour la sécurité du trafic transfrontière;

b.

notamment pour des recherches ainsi que pour la surveillance des dépôts francs sous douane et des locaux où sont gardées des valeurs ou des personnes conduites au poste de douane ou arrêtées provisoirement.

²Le Conseil fédéral règle les modalités.

¹Quiconque établit des déclarations en douane à titre professionnel doit avoir les aptitudes requises.

²L’OFDF peut, pour une durée déterminée ou indéterminée, interdire aux personnes n’ayant pas les aptitudes requises ou ayant enfreint la législation douanière d’établir professionnellement des déclarations en douane ou d’exercer d’autres activités dans le cadre de la procédure douanière.