Section 2 Cautionnement douanier

¹Le cautionnement douanier en tant que cautionnement solidaire garantit:

a.

une créance douanière déterminée (cautionnement individuel);

b.

toutes les créances douanières à l’égard du débiteur (cautionnement général).

²Le cautionnement doit être établi sur un formulaire officiel; celui-ci doit indiquer le montant maximal garanti par la caution.

¹Si la caution paie la créance douanière, l’OFDF lui délivre, sur demande, un récépissé lui permettant de se retourner contre le débiteur et de demander la mainlevée définitive de l’opposition.

²Les marchandises qui ont donné lieu à la créance douanière cautionnée et qui sont sous la garde de l’OFDF sont remises à la caution contre paiement de la créance douanière.

³La caution ne peut faire valoir, à l’égard de la créance douanière, d’autres exceptions que le débiteur. Tout titre exécutoire qui peut être produit contre ce dernier déploie également ses effets à l’égard de la caution.

¹La responsabilité de la caution prend fin en même temps que celle du débiteur.

²Le cautionnement général peut être résilié au plus tôt un an après sa constitution. Dans ce cas, il ne s’étend plus aux créances douanières à l’égard du débiteur nées plus de 30 jours après la réception de la résiliation par l’OFDF.

³L’OFDF peut annuler le cautionnement en tout temps.

¹Le statut juridique du débiteur et de la caution envers la Confédération est régi par les dispositions de la présente loi.

²Au surplus, les dispositions du code des obligations³¹ s’appliquent.