Chapitre 1 Dispositions générales

La présente loi règle:

a.

la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière;

b.

la perception des droits de douane;

c.⁴

la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières, dans la mesure où elle incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);

d.

l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l’accomplissement de tâches, dans la mesure où elles incombent à l’OFDF⁵.

¹Les traités internationaux demeurent réservés.

²Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu’il ne s’agisse pas de dispositions importantes au sens de l’art. 164, al. 1, de la Constitution.

¹Le territoire douanier comprend le territoire suisse et les enclaves douanières étrangères, à l’exclusion des enclaves douanières suisses.

²Les enclaves douanières étrangères sont les territoires étrangers incorporés au territoire douanier en vertu de traités internationaux ou du droit coutumier.

³Les enclaves douanières suisses sont les zones frontières suisses exclues du territoire douanier par le Conseil fédéral ou, lorsqu’il s’agit de biens-fonds dont la situation géographique est particulière, par l’OFDF. L’OFDF peut surveiller les enclaves douanières suisses et y appliquer les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.

⁴La frontière douanière est la frontière du territoire douanier.

⁵L’espace frontalier est une bande de terrain qui longe la frontière douanière. Le Département fédéral des finances (DFF⁶) fixe la largeur de cette bande en accord avec le canton frontalier concerné.

¹Les propriétaires de biens-fonds sis à proximité de la frontière douanière veillent à ce que les installations ou les plantations aménagées sur leurs biens-fonds n’entravent pas la surveillance de la frontière.

²Quiconque crée ou transforme des constructions ou des installations à proximité immédiate de la frontière douanière ou de la rive des eaux frontières doit avoir une autorisation de l’OFDF.

¹L’OFDF érige pour l’exécution de ses tâches des bureaux de douane et des installations; les coûts sont pris en charge par la Confédération.

²Les tiers qui demandent à l’OFDF d’exécuter ses tâches dans leurs installations et locaux doivent les mettre gratuitement à disposition et prendre en charge les frais d’exploitation encourus par l’OFDF.

³Si les installations et locaux de ces tiers servent en plus à l’exécution de tâches douanières en faveur d’autres personnes, l’OFDF participe équitablement aux frais d’installation et d’exploitation encourus.

Au sens de la présente loi, on entend par:

a.

personne:

1.

une personne physique,

2.

une personne morale,

3.

une association de personnes ayant de par la loi la capacité d’accomplir des actes juridiques sans être dotée de la personnalité juridique;

b.

marchandises: les marchandises figurant en annexe de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)⁷;

c.

marchandises en libre pratique (marchandises dédouanées): les marchandises indigènes;

d.

marchandises qui ne sont pas en libre pratique (marchandises non dédouanées): les marchandises étrangères ou dédouanées à l’exportation;

e.

redevances: les droits de douane ainsi que les redevances dues selon les lois fédérales autres que douanières;

f.

droits de douane: les droits à l’importation et les droits à l’exportation;

g.

importation: la mise en libre pratique des marchandises;

h.

exportation: l’acheminement de marchandises vers le territoire douanier étranger;

i.

transit: le passage de marchandises à travers le territoire douanier.