Section 2 Bases de la perception des droits de douane

¹La base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane.

²La déclaration en douane peut être rectifiée par le bureau de douane.

³Les marchandises non déclarées sont placées d’office sous régime douanier.

¹Le montant des droits de douane est déterminé selon:

a.

le genre, la quantité et l’état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane;

b.

les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière.

²La marchandise peut être taxée au taux le plus élevé applicable à son genre:

a.

si la déclaration en douane contient une désignation incomplète ou équivoque de la marchandise et qu’il n’est pas possible de la faire rectifier;

b.

si la marchandise n’a pas été déclarée.

³Lorsque des marchandises passibles de taux différents sont emballées dans un même colis ou sont transportées par le même moyen de transport et que les indications sur la quantité de chacune d’elles sont insuffisantes, les droits de douane sont calculés sur le poids total au taux applicable à la marchandise passible du taux le plus élevé.

¹Sur demande écrite, l’OFDF fournit par écrit des renseignements sur le classement tarifaire et l’origine préférentielle des marchandises.

²Il limite à six ans la validité de son renseignement sur le classement tarifaire et à trois ans celle de son renseignement sur l’origine préférentielle. L’ayant droit doit prouver dans la déclaration en douane que la marchandise déclarée correspond à tous égards à celle décrite dans le renseignement.

³Le renseignement n’est pas contraignant s’il a été délivré sur la base d’indications inexactes ou incomplètes du demandeur.

⁴Il perd son caractère contraignant lorsque les dispositions pertinentes sont modifiées.

⁵L’OFDF peut révoquer le renseignement pour de justes motifs.