Art. 48
1Les marchandises étrangères qui doivent obtenir le statut douanier de marchandises indigènes doivent être déclarées pour la mise en libre pratique.
2La mise en libre pratique implique:
- a.
- la fixation des droits à l’importation;
- b.
- la non-perception éventuelle des droits de douane pour les marchandises indigènes en retour;
- c.
- la fixation éventuelle du droit au remboursement ou à la restitution pour les marchandises indigènes en retour;
- d.
- l’application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.