Chapitre 1 Organisation et personnel

¹L’OFDF est constitué de la Direction générale des douanes, des directions d’arrondissement et des bureaux de douane.

²Le Corps des gardes-frontière est une formation armée et portant l’uniforme.

¹L’OFDF désigne le personnel autorisé à faire usage de la contrainte et de mesures policières et à exercer les compétences prévues aux art. 101 à 105.

²Le personnel visé à l’al. 1 fait le serment de remplir en conscience les devoirs de sa charge. Une promesse solennelle peut être faite en lieu et place du serment.

³Le refus de prêter serment ou de faire la promesse solennelle peut entraîner une résiliation ordinaire au sens de l’art. 10, al. 3, let. a, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁴³.

¹L’OFDF peut participer à des missions à l’étranger dans le cadre de mesures internationales.

²La participation du personnel de l’OFDF à ces missions est volontaire.

³L’OFDF peut, dans le cadre de mesures internationales, mettre du matériel de surveillance des frontières à la disposition d’États étrangers et de l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen.⁴⁵

⁴Il peut engager des agents de liaison à l’étranger et les charger des tâches suivantes:

a.

collecte d’informations stratégiques, tactiques et opérationnelles dont il a besoin pour remplir ses tâches légales;

b.

échange d’informations entre les autorités partenaires dans l’État d’accueil et auprès des organisations internationales ainsi que des autorités suisses;

c.

promotion de la coopération policière et judiciaire.⁴⁶

⁵Il peut, en accord avec l’Office fédéral de la police (fedpol), déléguer des tâches de ses propres agents de liaison aux agents de liaison de fedpol. Dans le cadre des tâches déléguées par l’OFDF, les agents de liaison de fedpol sont assimilés aux agents de liaison de l’OFDF en ce qui concerne l’accès aux systèmes d’information et le droit de traiter les données pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches.⁴⁷

⁶Le Conseil fédéral est autorisé à:

a.

conclure des traités internationaux de coopération sur l’engagement de personnel de l’OFDF au sein de l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen;

b.

convenir avec les autorités étrangères compétentes de l’engagement d’agents de liaison de l’OFDF;

c.

régler l’étendue des tâches prévues à l’al. 4.⁴⁸

¹Le Conseil fédéral est compétent pour l’approbation des interventions non armées, d’une durée de six mois au plus, de spécialistes étrangers de la protection des frontières, négociées chaque année avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, aux frontières extérieures de l’Espace Schengen de la Suisse.

²L’Assemblée fédérale est compétente pour l’approbation des interventions de plus de six mois ou des interventions armées. En cas d’urgence, le Conseil fédéral peut demander l’approbation de l’Assemblée fédérale a posteriori. Il consulte au préalable les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux conseils ainsi que les cantons concernés.

¹L’OFDF gère une caisse de prévoyance pour son personnel.

²Le Conseil fédéral règle le but, l’organisation, le financement et la gestion de la caisse de prévoyance.