Section 1 Régimes douaniers admis

¹Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime.

²Les régimes douaniers admis sont:

a.

la mise en libre pratique;

b.

le régime du transit;

c.

le régime de l’entrepôt douanier;

d.

le régime de l’admission temporaire;

e.

le régime du perfectionnement actif;

f.

le régime du perfectionnement passif;

g.

le régime de l’exportation.

³Les marchandises qui ont été placées sous un régime douanier peuvent être déclarées pour un autre régime.