RS 241.3 · Droit privé - Procédure civile - Exécution

Ordonnance concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

En vigueur au 1er avril 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
5
Version en vigueur depuis
1er avril 2012
Adoption
12 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)1,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 241

Art. 1 Droit de la Confédération d’intenter une action

1Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) représente la Confédération dans les procédures civiles ou pénales fondées sur l’art. 10, al. 3, LCD.

2Dans des cas spéciaux, la Confédération peut, en accord avec le SECO, se faire représenter par un autre service.

Art. 2 Information du public

1Le SECO représente la Confédération dans les cas visés à l’art. 10, al. 4, LCD.

2Dans des cas spéciaux, la Confédération peut, en accord avec le SECO, se faire représenter par un autre service.