Ordonnance concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

¹Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) représente la Confédération dans les procédures civiles ou pénales fondées sur l’art. 10, al. 3, LCD.

²Dans des cas spéciaux, la Confédération peut, en accord avec le SECO, se faire représenter par un autre service.

¹Le SECO représente la Confédération dans les cas visés à l’art. 10, al. 4, LCD.

²Dans des cas spéciaux, la Confédération peut, en accord avec le SECO, se faire représenter par un autre service.

L’ordonnance du 17 février 1993 concernant le droit de la Confédération d’intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale² est abrogée.

…³

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2012.