Ordonnance concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale · RS 241.3

Art. 1 RS 241.3Droit de la Confédération d’intenter une action

En vigueur au 1er avril 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) représente la Confédération dans les procédures civiles ou pénales fondées sur l’art. 10, al. 3, LCD.

2Dans des cas spéciaux, la Confédération peut, en accord avec le SECO, se faire représenter par un autre service.