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Ordonnance concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale · RS 241.3
1Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) représente la Confédération dans les procédures civiles ou pénales fondées sur l’art. 10, al. 3, LCD.
2Dans des cas spéciaux, la Confédération peut, en accord avec le SECO, se faire représenter par un autre service.
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