Ordonnance concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale · RS 241.3

Art. 5 RS 241.3Entrée en vigueur

En vigueur au 1er avril 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.