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Ordonnance concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale · RS 241.3
1Le SECO représente la Confédération dans les cas visés à l’art. 10, al. 4, LCD.
2Dans des cas spéciaux, la Confédération peut, en accord avec le SECO, se faire représenter par un autre service.
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