Ordonnance concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale · RS 241.3

Art. 2 RS 241.3Information du public

En vigueur au 1er avril 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SECO représente la Confédération dans les cas visés à l’art. 10, al. 4, LCD.

2Dans des cas spéciaux, la Confédération peut, en accord avec le SECO, se faire représenter par un autre service.