Ordonnance concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale · RS 241.3

Art. 4 RS 241.3Modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er avril 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2011 4913.