Ordonnance concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale · RS 241.3

Art. 3 RS 241.3Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er avril 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 17 février 1993 concernant le droit de la Confédération d’intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale2 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1993 1053, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 2]