RS 235.26 · Droit privé - Procédure civile - Exécution

Ordonnance sur le système d'information Plato

Ordonnance du 25 septembre 2020 sur le système d'information Plato (Ordonnance Plato)

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

PDF officiel Voir sur Fedlex

Articles: 15
Version en vigueur depuis: 1er avril 2026
Adoption: 25 septembre 2020

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 29 de la loi fédérale du 18 décembre 2020 sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères¹,
vu l’art. 57h^ter de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)²,³

arrête:

Notes du préambule

RS 235.2
RS 172.010
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 34 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 568).

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information Plato (Plato) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Art. 2 Finalité du système d’information

Plato permet au DFAE de remplir ses tâches, à savoir celles assumées par la Division Sécurité humaine (DSH) de la Direction politique et par le Domaine Aide humanitaire et Corps suisse d’aide humanitaire (Domaine AH/CSA) de la Direction du développement et de la coopération (DDC), en application de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme⁴ ainsi que de l’ordonnance du 11 mai 1988 concernant le Corps suisse d’aide humanitaire⁵. Il sert en particulier:

a.: à la gestion et à l’administration des membres du Pool d’experts pour la promotion civile de la paix de la DSH et du CSA;
b.: au recrutement d’experts pour les pools d’experts;
c.: à la planification et à la gestion des missions;
d.: à l’établissement de contrats de travail;
e.: à l’administration des formations initiales et continues des experts;
f.: à la logistique du matériel d’intervention;
g.: à l’établissement de statistiques.

Historique et notes (2)

Art. 3 Responsabilités

Plato relève de la responsabilité de la DSH et du Domaine AH/CSA.

Art. 4 Structure

Plato est constitué d’une interface utilisateur et des bases de données indépendantes les unes des autres énumérées ci-après:

a.: base de données concernant les membres du Pool d’experts pour la promotion civile de la paix;
b.: base de données pour les membres du CSA.

Section 2 Traitement des données

Art. 5 Données traitées

¹Plato contient des données relatives aux personnes visées à l’art. 2 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères.

²Les données traitées dans le système sont spécifiées dans l’annexe.

Art. 6 Provenance des données et droits de traitement

¹Les données sont saisies par la DSH, la Division Personnel du DFAE et le Domaine AH/CSA. Ces unités disposent de tous les droits de traitement pour l’ensemble des données qu’elles gèrent.

²Le Groupe spécialisé Sauvetage CSA du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) dispose d’un droit de lecture des données relatives à ses membres qui sont des experts du CSA.

³L’unité Informatique du DFAE dispose des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

⁴Tous les droits de traitement s’exercent par le biais d’une procédure d’accès en ligne.

Art. 7 Communication de données

Des données relatives à des experts déployés en mission peuvent être communiquées à la Direction consulaire afin de lui permettre de s’acquitter de ses missions dans le cadre de la gestion de crises et d’incidents de sécurité ainsi que de la préparation aux crises.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1^er avr. 2026 (RO 2026 93).

Art. 8 Destruction de données

¹Les données personnelles saisies dans le système sont détruites au plus tard dix ans après que les personnes concernées ont atteint l’âge de septante ans.

²Les données relatives à des personnes dont la candidature a été rejetée sont détruites au plus tard trois mois après la clôture de la procédure de candidature.

³Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.

Art. 9 Classement de documents

Tous les documents relatifs aux personnes saisies dans le système peuvent être enregistrés dans Plato.

Section 3 Exploitation et droits d’accès

Art. 10 Exploitation technique et administration du système

¹L’unité Informatique du DFAE est responsable de l’exploitation technique de Plato.

²L’administrateur système est rattaché à l’unité Informatique du DFAE. Il gère le système informatique, les bases de données et les applications.

³Une personne responsable de l’application est rattachée à la DSH et une autre au Domaine AH/CSA. Ces personnes servent d’interface entre l’administrateur système et les utilisateurs.

Art. 11 Attribution des droits d’accès

¹Les personnes responsables de l’application attribuent les droits d’accès individuels aux utilisateurs de Plato.

²Elles vérifient chaque année si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 34 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 568).

Section 5 Entrée en vigueur

Art. 15

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er novembre 2020.

Annexe⁸

⁸ Mise à jour par l’annexe ch. II 12 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 800).

(art. 5, al. 2)

Données personnelles saisies dans Plato I. Indications relatives à la personne

1.: Nom(s)
2.: Prénom(s)
3.: Date de naissance/âge
4.: État civil
5.: Sexe
6.: Lieu de naissance
7.: Lieu d’origine
8.: Nationalité(s) avec le code ISO
9.: Adresse(s) (rue, NPA, localité)
10.: Pays (nom, code postal, code ISO, indicatif téléphonique)
11.: Type d’adresse
12.: Numéro(s) de téléphone
13.: Adresse électronique
14.: Formule de civilité
15.: Titre
16.: Communication
17.: Type de communication
18.: Langue de correspondance
19.: Compétences linguistiques
20.: Diplômes et certificats de langues
21.: Numéro AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁹
22.: Numéro personnel
23.: Indications relatives aux documents officiels (date et lieu de dépôt)
24.: Profession et formation
25.: Activité actuelle
26.: Expérience dans le domaine humanitaire
27.: Grade militaire
28.: Grade dans la police
29.: Statut (actif/passif) avec date et emplois précédents
30.: Statut au sein du DDPS
31.: Catégorie AH/CSA
32.: Missions AH/CSA (hormis mandat/centrale DDC)
33.: Nombre de missions AH/CSA (hormis mandat/centrale DDC)
34.: dont missions effectuées dans le cadre de l’Équipe d’intervention rapide (EIR) ou de la Chaîne suisse de sauvetage (CSS)
35.: Membre de l’EIR et fonction
36.: Priorité EIR
37.: Membre de la CSS et fonction
38.: Priorité CSS
39.: Instance compétente
40.: Échelon de conduite
41.: Entreprise
42.: Expérience (type de missions)
43.: Disponibilité pour des missions et restrictions en matière d’affectation
44.: Réserve en matière d’affectation
45.: Justification de la réserve en matière d’affectation
46.: Groupe de travail spécialisé et position
47.: Fonction dans le groupe spécialisé et position
48.: Indications relatives aux missions effectuées pour des tiers (entreprise, organisation, description de l’activité, durée)
49.: Besoins de formation continue
50.: Indications relatives aux cours (nom du cours, type de cours, lieu, type de participants, statut de participation)

II. Indications relatives au passeport

1.: Type de passeport
2.: Pays
3.: Numéro du passeport
4.: Durée de validité
5.: Lieu de délivrance
6.: Date de délivrance
7.: Remise
8.: Restitution
9.: Dépôt du passeport

III. Indications relatives au recrutement

1.: Date de l’entretien
2.: Candidature complète
3.: Journée de recrutement
4.: Attestation médicale d’aptitude
5.: Date de l’extrait du casier judiciaire
6.: Contrôle de sécurité relatif aux personnes (date limite de validité)
7.: Confirmation d’admission
8.: Permis de conduire (catégorie, date, remarques)

IV. Indications relatives à l’entreprise

1.: Nom
2.: Adresse(s) (rue, localité, pays)
3.: Type d’adresse
4.: Communication
5.: Type de communication

V. Indications relatives à la personne de référence

1.: Nom(s)
2.: Prénom(s)
3.: Nature de la relation
4.: Priorité
5.: Participation à une mission en famille
6.: Adresse(s) (rue, NPA, localité)
7.: Pays (nom, code postal, code ISO, indicatif téléphonique)
8.: Type d’adresse
9.: Communication
10.: Type de communication

VI. Indications relatives à la mission et au contrat

1.: Mission (désignation, type, sous-type, forme, durée, jours, lieu, AH/CSA, organisation, fonction, groupe spécialisé, pays, continent)
2.: Contrat (type, durée, numéro, base légale)
3.: Mission planifiée (type, statut)
4.: Mission en famille
5.: Classification
6.: Chargé de programme
7.: Taux d’occupation
8.: Police civile (CIVPOL)
9.: Niveau de contrôle de sécurité relatif aux personnes
10.: Organisme d’envoi et organisme d’accueil
11.: Superviseur
12.: Statut relatif à la sélection
13.: Grade dans la police
14.: Compétence en matière de sécurité
15.: Statut de candidature
16.: Matériel/bagages
17.: Unité d’organisation/Division/Section
18.: Actuellement en mission pour l’AH/le CSA
19.: Renseignements relatifs au voyage (date, heure)
20.: Voyage compris
21.: Congé non payé (du/au, nombre de jours)
22.: Jours de vacances (nombre)
23.: Subordination hiérarchique
24.: Secteur du personnel
25.: Indications relatives au salaire (classe de salaire, montant, versements, financement, type de frais de voyage de service, etc.)
26.: Nombre de vols pour les vacances
27.: Jours supplémentaires
28.: Indemnités et allocations

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