Ordonnance sur le système d'information Plato · RS 235.26

Section 2 Traitement des données

Art. 5 à 9 · 5 articles

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 5 Données traitées

1Plato contient des données relatives aux personnes visées à l’art. 2 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères.

2 Les données traitées dans le système sont spécifiées dans l’annexe.

Art. 6 Provenance des données et droits de traitement

1Les données sont saisies par la DSH, la Division Personnel du DFAE et le Domaine AH/CSA. Ces unités disposent de tous les droits de traitement pour l’ensemble des données qu’elles gèrent.

2Le Groupe spécialisé Sauvetage CSA du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) dispose d’un droit de lecture des données relatives à ses membres qui sont des experts du CSA.

3L’unité Informatique du DFAE dispose des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

4Tous les droits de traitement s’exercent par le biais d’une procédure d’accès en ligne.

Art. 7 Communication de données

Des données relatives à des experts déployés en mission peuvent être communiquées à la Direction consulaire afin de lui permettre de s’acquitter de ses missions dans le cadre de la gestion de crises et d’incidents de sécurité ainsi que de la préparation aux crises.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 93).

Art. 8 Destruction de données

1Les données personnelles saisies dans le système sont détruites au plus tard dix ans après que les personnes concernées ont atteint l’âge de septante ans.

2Les données relatives à des personnes dont la candidature a été rejetée sont détruites au plus tard trois mois après la clôture de la procédure de candidature.

3Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.

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