Art. 12 Devoirs de diligence
1La DSH et le Domaine AH/CSA veillent à ce que les données soient traitées dans Plato conformément aux prescriptions en vigueur.
2Ils s’assurent que les données saisies sont exactes, complètes et à jour.
Ordonnance sur le système d'information Plato · RS 235.26
Section 4 Sécurité des données
Art. 12 à 14 · 3 articles
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 13 Règlement relatif au traitement des données
La DSH et le Domaine AH/CSA édictent un règlement relatif au traitement des données. Ce dernier définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.
Art. 14 Journalisation
1Les accès à Plato et les modifications qui y sont effectuées sont journalisés en permanence.
2Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.7
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 34 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).