Ordonnance sur le système d'information Plato · RS 235.26

Art. 9 RS 235.26Classement de documents

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tous les documents relatifs aux personnes saisies dans le système peuvent être enregistrés dans Plato.