Ordonnance sur le système d'information Plato · RS 235.26

Art. 5 RS 235.26Données traitées

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Plato contient des données relatives aux personnes visées à l’art. 2 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères.

2 Les données traitées dans le système sont spécifiées dans l’annexe.