Ordonnance sur le système d'information Plato · RS 235.26

Art. 8 RS 235.26Destruction de données

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données personnelles saisies dans le système sont détruites au plus tard dix ans après que les personnes concernées ont atteint l’âge de septante ans.

2Les données relatives à des personnes dont la candidature a été rejetée sont détruites au plus tard trois mois après la clôture de la procédure de candidature.

3Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.