Ordonnance sur le système d'information Plato · RS 235.26

Art. 8 RS 235.26Destruction de données

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les données personnelles saisies dans le système sont détruites au plus tard dix ans après que les personnes concernées ont atteint l’âge de septante ans.

2Les données relatives à des personnes dont la candidature a été rejetée sont détruites au plus tard trois mois après la clôture de la procédure de candidature.

3Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.

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