Ordonnance sur le système d'information Plato · RS 235.26

Art. 7 RS 235.26Communication de données

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des données relatives à des experts déployés en mission peuvent être communiquées à la Direction consulaire afin de lui permettre de s’acquitter de ses missions dans le cadre de la gestion de crises et d’incidents de sécurité ainsi que de la préparation aux crises.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 93).