Des données relatives à des experts déployés en mission peuvent être communiquées à la Direction consulaire afin de lui permettre de s’acquitter de ses missions dans le cadre de la gestion de crises et d’incidents de sécurité ainsi que de la préparation aux crises.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 93).