Ordonnance sur le système d'information Plato · RS 235.26

Art. 6 RS 235.26Provenance des données et droits de traitement

Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les données sont saisies par la DSH, la Division Personnel du DFAE et le Domaine AH/CSA. Ces unités disposent de tous les droits de traitement pour l’ensemble des données qu’elles gèrent.

2Le Groupe spécialisé Sauvetage CSA du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) dispose d’un droit de lecture des données relatives à ses membres qui sont des experts du CSA.

3L’unité Informatique du DFAE dispose des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

4Tous les droits de traitement s’exercent par le biais d’une procédure d’accès en ligne.

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