Ordonnance sur le système d'information Plato · RS 235.26

Art. 13 RS 235.26Règlement relatif au traitement des données

Section 4 Sécurité des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La DSH et le Domaine AH/CSA édictent un règlement relatif au traitement des données. Ce dernier définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.