La DSH et le Domaine AH/CSA édictent un règlement relatif au traitement des données. Ce dernier définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.
Ordonnance sur le système d'information Plato · RS 235.26
Art. 13 RS 235.26Règlement relatif au traitement des données
Section 4 Sécurité des données