Ordonnance sur le système d'information Plato · RS 235.26

Art. 12 RS 235.26Devoirs de diligence

Section 4 Sécurité des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La DSH et le Domaine AH/CSA veillent à ce que les données soient traitées dans Plato conformément aux prescriptions en vigueur.

2Ils s’assurent que les données saisies sont exactes, complètes et à jour.

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