Ordonnance sur le système d'information Plato · RS 235.26

Art. 11 RS 235.26Attribution des droits d’accès

Section 3 Exploitation et droits d’accès

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes responsables de l’application attribuent les droits d’accès individuels aux utilisateurs de Plato.

2Elles vérifient chaque année si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.