Ordonnance sur le système d'information Plato · RS 235.26

Art. 11 RS 235.26Attribution des droits d’accès

Section 3 Exploitation et droits d’accès

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les personnes responsables de l’application attribuent les droits d’accès individuels aux utilisateurs de Plato.

2Elles vérifient chaque année si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.

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