RS 281.35 · Droit privé - Procédure civile - Exécution
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 66
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2026
- Adoption
- 23 septembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 16 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite (LP)1,
arrête:
Notes du préambule
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 21 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 16Commandement de payer6 arrêts
- Art. 1Champ d’application4 arrêts
- Art. 47Procédures complexes4 arrêts
- Art. 13Débours en général3 arrêts
- Art. 9Établissement de certaines pièces2 arrêts
- Art. 2Surveillance2 arrêts
- Art. 48Émolument pour les décisions judiciaires2 arrêts
- Art. 14Indemnité de déplacement, remboursement des frais2 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Surveillance
- Art. 3 Décompte des frais
- Art. 4 Calcul d’après la durée de l’opération
- Art. 5 Calcul d’après le nombre de pages
- Art. 6 Calcul d’après le montant de la créance
- Art. 7 Notification sur requête
- Art. 8 Supplément pour le travail effectué la nuit, le dimanche ou un jour férié
- Art. 9 Établissement de certaines pièces
- Art. 10 Communications téléphoniques et télécopies
- Art. 10bis
- Art. 11 Publications
- Art. 12 Consultation de pièces et renseignements
- Art. 12a Extrait du registre de l’office des poursuites
- Art. 12b Demandes au sens de l’art. 8a, al. 3, let. d, LP
- Art. 13 Débours en général
- Art. 14 Indemnité de déplacement, remboursement des frais
- Art. 15 Pluralité d’opérations
- Art. 15a Demandes par le réseau e-LP
- Art. 15b Remboursement de débours dans le réseau e-LP
- Art. 16 Commandement de payer
- Art. 17 Constatation des baux à loyer et à ferme
- Art. 18 Opposition
- Art. 19 Encaissement et transmission
- Art. 20 Exécution de la saisie
- Art. 21 Exécution du séquestre et inventaire des objets soumis à rétention
- Art. 22 Complément de saisie et saisie complémentaire, participation à la saisie et révision de saisies de revenus
- Art. 23 Saisie en vertu de plusieurs créances
- Art. 24 Copie du procès-verbal de saisie
- Art. 25 Preuve des prétentions de tiers
- Art. 26 Garde de meubles
- Art. 27 Gérance d’immeubles
- Art. 28 Estimation des gages
- Art. 29 État des charges et conditions d’enchères
- Art. 30 Enchères, ventes de gré à gré et liquidations
- Art. 31 Réalisation émanant de plusieurs poursuites
- Art. 32 Communications au conservateur du registre foncier
- Art. 33 Recouvrement et versement au créancier
- Art. 34 État de collocation et tableau de distribution
- Art. 35 Cession de créances et mandat de recouvrement
- Art. 36 Mode de paiement substitué au versement en espèces
- Art. 37 Réserve de propriété
- Art. 38 Fixation du minimum insaisissable
- Art. 39 Commination de faillite
- Art. 40 Inventaire des biens
- Art. 41 Retrait d’une poursuite et radiation d’un acte de défaut de biens
- Art. 42 Autres inscriptions
- Section 1 Dispositions généralesArt. 48 à 49 · 2 articles
- Section 2 Affaires de poursuite et de failliteArt. 51 à 53 · 3 articles
- Section 3 Procédure concordataire, règlement amiable des dettes et sursis extraordinaireArt. 54 à 57 · 4 articles
- Section 4 …Art. 58 à 60
- Section 5 Plainte et recours; dépensArt. 61 à 62 · 2 articles