Art. 61 Émoluments
1La juridiction supérieure à laquelle sont déférées les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite (art. 251 CPC31) peut prélever un émolument n’excédant pas une fois et demie l’émolument que peut prélever l’autorité de première instance. 32
2Sont gratuites:
- a.
- la procédure de plainte devant l’autorité de surveillance et le recours contre une décision sur la plainte (art. 17 à 19 LP);
- b. 33
- dans les procédures de sursis, de faillite et de concordat concernant les banques, la procédure de recours devant le juge du sursis, le juge de la faillite et le juge du concordat.
Historique et notes (3)
- RS 272
- Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).
- L’art. 61, al. 2, let. b est actuellement sans objet. La procédure de sursis, de faillite et de concordat concernant les banques est réglée, depuis le 1er juil. 2004, dans les art. 33 à 37g de la loi sur les banques (RS 952.0).