Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 63a OELPDisposition transitoire concernant la modification du 28 avril 2021

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ancien droit s’applique aux opérations qui sont effectuées avant l’entrée en vigueur de la modification du 28 avril 2021 et pour lesquelles le décompte est établi après cette date.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259).