Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 63 OELP

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ordonnance du 7 juillet 197135 sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est abrogée. Elle s’applique cependant aux opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 1996 et pour lesquelles le décompte sera établi plus tard.

2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1971 1080; 1977 2164; 1983 784; 1987 757; 1989 2409; 1991 1312; 1994 202]