Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 62 OELPDépens

Chapitre 4 Émoluments de justice Section 5 Plainte et recours; dépens

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1…34

2Dans la procédure de plainte au sens des art. 17 à 19 LP, il ne peut être alloué aucun dépens.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 62 OELP, du plus récent au plus ancien.