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2Dans la procédure de plainte au sens des art. 17 à 19 LP, il ne peut être alloué aucun dépens.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35
Art. 62 OELPDépens
Chapitre 4 Émoluments de justice Section 5 Plainte et recours; dépens
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 62 OELP, du plus récent au plus ancien.
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