L’émolument est de 40 à 200 francs pour:
- a.
- les mesures conservatoires;
- b.
- la suspension de la faillite;
- c.
- l’application de la procédure sommaire;
- d.
- la révocation de la faillite;
- e.
- la clôture de la faillite.
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35
Art. 53 OELPAutres ordonnances du juge de la faillite
Chapitre 4 Émoluments de justice Section 2 Affaires de poursuite et de faillite
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026