L’émolument pour les décisions du juge du concordat est de 200 à 2500 francs; dans des cas particuliers, ce juge peut fixer un montant pouvant aller jusqu’à 5000 francs.
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35
Art. 54 OELPSursis concordataire
Chapitre 4 Émoluments de justice Section 3 Procédure concordataire, règlement amiable des dettes et sursis extraordinaire
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026