1L’émolument pour l’autorisation, la prolongation ou la révocation du sursis est de 40 à 200 francs.
2L’art. 55 est applicable par analogie à la fixation des honoraires du commissaire.
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35
Art. 56 OELPRèglement amiable des dettes
Chapitre 4 Émoluments de justice Section 3 Procédure concordataire, règlement amiable des dettes et sursis extraordinaire
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026