Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 56 OELPRèglement amiable des dettes

Chapitre 4 Émoluments de justice Section 3 Procédure concordataire, règlement amiable des dettes et sursis extraordinaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’émolument pour l’autorisation, la prolongation ou la révocation du sursis est de 40 à 200 francs.

2L’art. 55 est applicable par analogie à la fixation des honoraires du commissaire.