Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 51 OELPRévocation de la suspension des poursuites

Chapitre 4 Émoluments de justice Section 2 Affaires de poursuite et de faillite

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument pour la décision de révocation de la suspension des poursuites (art. 57d LP) est de 40 à 150 francs.