Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35
Art. 49 OELPet 50
Chapitre 4 Émoluments de justice Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé