Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 15 OELPPluralité d’opérations

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l’indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations.

²Lorsqu’il est procédé à des opérations dans plusieurs endroits, l’indemnité est répartie entre les différentes opérations en fonction de l’éloignement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15 OELP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

ATF 151 III 521Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Indemnité de déplacement. L'office des poursuites doit indiquer clairement dans le décompte quelles sont les opérations pour lesquelles il réclame des indemnités de déplacement (consid. 3.3)
ATF 150 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Frais des commandements de payer, des avis de saisie et des actes de défaut de biens

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