Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 4 OELPCalcul d’après la durée de l’opération

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque l’émolument est calculé d’après la durée de l’opération, il n’est pas tenu compte du temps pris par la course ou le déplacement.

2Toute fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.

3La durée de l’opération doit figurer dans le procès-verbal concernant ladite opération.