Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 12 OELPConsultation de pièces et renseignements

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’émolument pour la consultation de pièces ou pour les renseignements donnés sur leur contenu est de 9 francs; la consultation de titres de créances (art. 73 LP) et les renseignements qui les concernent sont gratuits.

2Lorsque l’opération dépasse une demi-heure, l’émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.

3Si un renseignement écrit est demandé, l’émolument est augmenté des émoluments fixés à l’art. 9.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 OELP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 1

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