Lorsque l’émolument est calculé d’après le montant de la créance faisant l’objet de la poursuite, il n’est pas tenu compte des intérêts qui ne sont pas chiffrés.
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35
Art. 6 OELPCalcul d’après le montant de la créance
Chapitre 1 Dispositions générales