Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 6 OELPCalcul d’après le montant de la créance

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’émolument est calculé d’après le montant de la créance faisant l’objet de la poursuite, il n’est pas tenu compte des intérêts qui ne sont pas chiffrés.