1Les participants au réseau e-LP doivent verser la somme unique de 400 francs pour en être membres et y avoir accès.23
2À partir de la deuxième année civile, les émoluments annuels suivants sont perçus pour le renouvellement de l’accès au réseau:
- a.
- pour un participant logique: 140 francs;
- b.
- pour un participant physique: 380 francs.24
3La somme de 50 francs est perçue pour la délivrance et le renouvellement des certificats de signature des offices de poursuite.
4Lorsqu’il est nécessaire de recourir à des tiers, les débours y afférent, en particulier les honoraires des experts, sont remboursés par le participant qui les a occasionnés.
5La facturation est établie par l’OFJ ou un service désigné par lui.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 630).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 630).