Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 10 OELPCommunications téléphoniques et télécopies

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un émolument de 5 francs peut être perçu pour toute communication téléphonique.

2Un émolument de 1 franc peut être perçu pour tout envoi de télécopie. Pour tout envoi de plus de cinq pages, l’émolument est augmenté de 1 franc pour cinq pages supplémentaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).