Art. 9 OELPÉtablissement de certaines pièces

¹L’émolument pour l’établissement des pièces ne faisant pas l’objet d’une tarification spéciale est de:

a.

8 francs par page, jusqu’à 20 exemplaires;

b.

4 francs par page pour tout exemplaire supplémentaire.

^1bis Lorsque l’opération dépasse une heure, l’émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.²

²L’établissement de pièces concernant l’encaissement et le versement d’argent et l’établissement d’exemplaires du dossier sont gratuits.

³L’émolument pour l’établissement de photocopies de pièces existantes est de 2 francs par photocopie.

⁴Un émolument de 5 francs au plus peut être perçu par l’office pour les formules de réquisition qu’il remplit lui-même.