1Lorsque l’émolument est calculé d’après le nombre de pages d’un document, toute fraction de page compte pour une page.
2Les pages qui ne contiennent que des textes types, tels que des textes de loi et des explications, ne sont pas prises en compte.
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35
Art. 5 OELPCalcul d’après le nombre de pages
Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026