Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) · RS 281.35

Art. 7 OELPNotification sur requête

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument pour une notification sur requête d’un autre office, y compris l’enregistrement, est de 10 francs.